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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) – INROOM
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de INROOM, régissent de manière exclusive l’achat de services liés à la création et à l’édition de livrets d’accueil numériques destinés aux voyageurs (ci-après dénommés les « Services »). Ces services sont proposés par INROOM (ci-après dénommé le « Prestataire ») aux consommateurs et clients (ci-après dénommés les « Clients » ou l’« Utilisateur ») via son site internet accessible à l’adresse « INROOM.fr » (ci-après dénommé le « Site »).
Les caractéristiques principales des Services sont détaillées sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Service sont placés sous l’entière responsabilité du Client.
Ces CGVU s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables à d’autres canaux de distribution des Services. Elles sont accessibles en permanence sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l’ensemble des transactions effectuées avec le Client.
Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du six janvier mille neuf cent soixante-dix-huit modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le vingt-cinq mai deux mille dix-huit, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut formuler une demande par courrier à l’adresse suivante: INROOM – 23 rue paupiere, 69270 COUZON AU MONT D’OR, France, ou par email à l’adresse hello@inroom.fr .
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’acquérir les Services proposés sur le Site.
Modifications des CGVU
Les présentes CGVU peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGVU avant de passer commande, celles-ci lui étant opposables conformément à l’article mille cent dix-neuf du Code civil.
Article 2 – Passation de Commande et Prestation des Services
Processus de Commande
Le processus de commande des Services sur le Site s’effectue en plusieurs étapes:
- Sélection des Services: Le Client sélectionne les Services souhaités sur le Site.
- Consultation des informations: Avant toute commande, le Client peut consulter les informations relatives aux Services proposés sans avoir à créer de compte.
- Accès au formulaire de commande: Le Client accède au formulaire de commande sur le lien sécurisé mis à disposition sur le Site.
- Choix du service et finalisation de la commande: Le Client choisit le Service souhaité et finalise sa commande en suivant les instructions du formulaire.
Création du Livret d’Accueil
Le Client peut créer son livret d’accueil en suivant les indications disponibles après le processus de validation de la commande.
Gestion du processus de création
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors du processus de création de son livret d’accueil.
Article 3 – Durée du Contrat et Reconduction Automatique
La souscription aux Services via le Site implique la conclusion d’un contrat d’une durée d’un mois ou d’une année, selon l’offre choisie par le Client. Ce contrat est reconduit tacitement pour une durée identique.
Information sur la reconduction
Conformément à l’article L. deux cent quinze-un du Code de la consommation, INROOM informe le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le refus de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information est claire et compréhensible, et mentionne la date limite de non-reconduction.
Conséquences du défaut d’information
En cas de non-respect de cette obligation d’information, le Client peut résilier le contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction, ou après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée pour les contrats à durée indéterminée, sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation.
Dispositions spécifiques
Ces dispositions s’appliquent indépendamment des règles spécifiques prévues par la loi pour certains contrats en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article 4 – Tarification des Services
Tarifs des abonnements
Les tarifs des abonnements varient en fonction du service et de la durée de l’abonnement (mensuel ou annuel).
Modification des tarifs
INROOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
TVA
Les prix sont exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.
Article 5 – Modalités de Paiement
Paiement par carte bancaire
Le règlement des achats s’effectue exclusivement par carte bancaire, via l’interface de paiement sécurisée Stripe opérée par Zoho. Le Client doit fournir le numéro de sa carte, sa date de validité et le cryptogramme visuel au dos de celle-ci, directement dans la zone sécurisée par cryptage SSL.
Enregistrement des données de paiement
Les données de la carte bancaire seront enregistrées via l’interface Stripe pour faciliter le paiement des échéances futures. Le Client peut modifier la carte bancaire associée à son compte à tout moment depuis son espace personnel Stripe.
Fréquence de débit
- Abonnement mensuel: Le montant est débité mensuellement à la date anniversaire de la souscription.
- Abonnement annuel: Le montant est débité annuellement à la date anniversaire de la souscription.
Article 6 – Sanctions en cas de Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux mensuel de trois pour cent du montant TTC de la facture. Elles sont acquises de plein droit au Prestataire, sans formalité préalable. Il est de la responsabilité du Client de respecter les délais de paiement pour éviter ces pénalités.
Article 7 – Accessibilité et utilisation du Service
INROOM s’engage à maintenir l’accessibilité au Site et aux Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de réparations d’urgence ou en cas de force majeure. INROOM s’engage à minimiser ces interruptions dans la mesure du possible.
INROOM ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, suspensions ou interruptions du Site et des Services, ni des préjudices qui pourraient en résulter.
L’utilisateur est conscient qu’une connexion internet est nécessaire pour accéder aux sites internet et à l’application, et que INROOM ne prend nullement en charge les frais liés à ces connexions. L’utilisateur doit préalablement souscrire à un forfait internet adapté et se renseigner auprès de son opérateur sur les éventuels coûts supplémentaires liés à l’accès aux sites internet et à l’application mobile, notamment en itinérance ou depuis un pays étranger. L’utilisateur doit également se renseigner sur la politique locale de chaque pays sur l’utilisation de la connexion internet et des applications mobiles ainsi que de la géolocalisation. Par ailleurs, une connectivité performante est vivement conseillée pour l’utilisation de l’application mobile, notamment grâce à une connexion 4G ou 5G.
Article 8–Site et application mobile INROOM
L’utilisateur a accès à de nombreuses informations depuis le Site, ainsi que l’application mobile, sans avoir la nécessité de créer un compte.
L’utilisateur a accès à de nombreux contenus complémentaires depuis l’application mobile après avoir créé un compte, et notamment le tracé GPS des circuits touristiques que INROOM met à disposition de l’utilisateur, avec navigation, les points d’intérêt présentés sur la carte qui peuvent amener à des informations, ou des statistiques sur le parcours réalisé.
Il est précisé que l’application doit géolocaliser l’utilisateur pour lui faire bénéficier de la navigation GPS.
Article 9–Responsabilités de l’utilisateur final concernant l’utilisation d’un circuit touristique audioguidé
Dans le cadre de l’utilisation des services de INROOM, l’utilisateur s’engage à :
- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le Code de la route, et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il reste le seul responsable de la bonne exécution de toutes les formalités administratives, fiscales et sociales.
- Ne pas exercer d’activités illégales ou frauduleuses
- Ne pas s’introduire dans un système informatique ou toute activité susceptible de nuire à, contrôler, interférer, intercepter tout ou partie d’un système informatique, ni de violer son intégrité ou sa sécurité.
- Utiliser les sites internet et l’application avec prudence et discernement, l’utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu’il rejoint et suit un itinéraire que INROOM propose. Il est recommandé de toujours marcher sur les zones accessibles aux piétons et non sur des rues et routes empruntées par des véhicules motorisés, même si l’application indique d’emprunter un tel itinéraire. En cas de danger présent dans l’itinéraire, de fausses informations amenant à des risques sur la sécurité des utilisateurs, ou toute erreur et bug, l’utilisateur est invité à informer l’équipe technique de INROOM.
- Ne pas mettre en danger soi-même ou les autres.
- Avoir une capacité physique suffisante pour suivre les itinéraires proposés sur l’application mobile.
- Ne pas utiliser l’application pour être guidé depuis un véhicule motorisé, l’application étant proposée dans la stricte utilisation d’une navigation piétonne.
- Ne pas fournir de fausses informations lors de l’inscription ni avoir une utilisation prohibée par les présentes conditions générales, telle que les utilisations professionnelles, commerciales ou publicitaires.
- Avoir un usage strictement personnel des Services.
- Ne pas envoyer d’emails non sollicités ni prospection ou sollicitation commerciale
- Ne pas réaliser d’actions destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ni diffuser des informations ayant pour but de rediriger vers un site tiers.
- Et plus généralement à s’interdire toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été conçus.
L’utilisateur est conscient que des évènements extérieurs peuvent modifier l’expérience de visite, les indications à suivre et la sécurité des utilisateurs, notamment les travaux, accidents, conditions météoritiques, évènements politiques ou sociaux, etc. À ce titre, l’utilisateur est informé que des indications présentes dans l’application peuvent être inexactes ou obsolètes.
INROOM ne garantit en aucun cas la protection de l’utilisateur contre tous les dangers liés à l’environnement urbain. La responsabilité de INROOM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’accident sur l’itinéraire proposé.
L’utilisateur trouvera dans les sites internet et dans l’application des informations sur l’itinéraire proposé, tel que les temps approximatifs de visite, le nombre de kilomètres, le nombre de points d’intérêts, ou toute autre statistique. L’utilisateur est conscient que ces informations ne sont présentes qu’à titre informatives et ne peuvent être calculées avec précision, car elles dépendent du comportement de l’utilisateur et des conditions présentes lors de la visite de la ville. L’utilisateur accepte que la responsabilité de INROOM ne puisse être engagée en cas d’inexactitude de certaines données ou informations.
L’application mobile reste un outil d’aide à l’orientation avec des informations générales sur des visites de ville, mais elle ne peut en aucun cas remplacer le jugement de l’utilisateur qui, en fonction du contexte réel, doit évaluer lui-même l’opportunité de ne pas suivre les recommandations ou l’itinéraire proposés par l’application. INROOM n’a aucun contrôle sur le comportement de l’utilisateur.
La navigation GPS dans l’application nécessite que la géolocalisation soit activée sur l’appareil de l’utilisateur, et que toutes les conditions techniques soient réunies pour un bon fonctionnement, notamment un accès optimal aux réseaux mobiles, satellitaires ou terriens, un bon fonctionnement et une bonne réception de l’appareil (ex. Smartphone ou tablette), des conditions météorologiques et atmosphériques adaptées, sans aucune interférence.
L’utilisateur comprend les limites liées au système GPS et la limitation possible des transmissions, et reconnaît que le signal GPS est précis à environ 10 mètres près et qu’il lui appartient d’évaluer les conséquences et les risques éventuels de cette limitation technique.
L’utilisateur est conscient que l’utilisation de l’application et des services entraine une consommation importante de batterie de l’appareil.
L’utilisateur est conscient que l’utilisation de l’application et des services nécessitent de la place disponible sur l’appareil et que, par conséquent, le volume de stockage disponible initialement sera réduit. L’utilisateur peut supprimer des données depuis l’application afin de libérer de l’espace, mais un volume de stockage minimum restera toujours requis.
L’utilisateur s’engage à indemniser INROOM de tout dommage qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter en conséquence de la violation par l’utilisateur d’une des obligations des présentes conditions générales.
Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou détourner pour leurs finalités ou celles du concept, des technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’application INROOM et du Site.
Les éléments suivants sont également strictement interdits :
Tout comportement susceptible d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes INROOM, tout détournement des ressources du système de l’Application, toutes actions susceptibles d’imposer une charge disproportionnée à l’infrastructure de cette dernière, toutes les atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous les actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de INROOM ou des utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement les éventuelles violations de ces conditions générales.
Il est par ailleurs strictement interdit de monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales, INROOM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et également d’engager toute action en justice si nécessaire.
Article 10 – Modification du Service
INROOM se réserve le droit de faire évoluer ses Services et le Site, notamment en ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant celles existantes.
Article 11 – Signature Électronique
La transmission en ligne des informations de la carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client et engagent celui-ci au paiement des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client doit contacter le support INROOM à l’adresse hello@inroom.fr .
Article 12 – Valeur Probante de la Transaction
Les registres informatisés de INROOM, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 13 – Résiliation de l’Abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, que ce soit depuis son espace client Stripe ou en envoyant une demande par email à l’adresse hello@inroom.fr . Un message de confirmation sera envoyé au Client.
La résiliation prend effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours (date anniversaire). Le Client bascule alors automatiquement sur l’offre gratuite.
Article 14 – Suppression de Compte
INROOM se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client ne respectant pas les présentes CGVU. INROOM se réserve également le droit de supprimer tout compte inactif depuis plus de douze mois.
Le Client peut demander la suppression de son compte en envoyant un email à l’adresse hello@inroom.fr . La désinscription sera traitée dans les meilleurs délais.
Article 15 – Responsabilité du Prestataire
INROOM s’engage à garantir le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des Services commandés, conformément aux dispositions légales et sans frais supplémentaires.
Pour exercer ses droits, le Client doit informer INROOM par écrit de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services. INROOM procédera au remboursement, à la rectification ou à la correction des Services défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de INROOM est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. INROOM ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Les Services fournis sont conformes à la législation française. INROOM ne pourra être tenue responsable du non-respect de la législation d’autres pays. Il incombe au Client de vérifier la conformité des Services aux normes en vigueur dans son pays.
Article 16 – Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus et informations qu’il publie sur le Site. INROOM n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et ne peut en être tenue responsable.
L’Utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il publie ne soient pas de nature à:
- Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Contenir des virus informatiques.
- Contenir des messages illégaux, menaçants ou répréhensibles.
- Porter atteinte à la vie privée ou à la dignité de tiers.
- Inciter à la violence, à la haine, au suicide, etc.
- Harceler d’autres utilisateurs.
- Favoriser des activités criminelles.
- Solliciter ou communiquer des informations personnelles à des fins illégales.
- Transmettre des emails non sollicités ou des messages publicitaires indésirables.
- Contenir des publicités pour des produits ou services illégaux.
INROOM fournit un lien personnalisé permettant de télécharger l’application mobile INROOM et de consulter le livret d’accueil, mais ne garantit pas la finalisation ou la bonne exécution des visites des voyageurs.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas d’utilisation non conforme aux CGVU, INROOM se réserve le droit de désinscrire l’Utilisateur et / ou de bloquer son accès au Site.
INROOM ne pourra être tenue responsable des pertes financières, atteintes à la réputation ou autres préjudices résultant de l’utilisation de ses Services par les Utilisateurs. En cas de non-conformité aux CGVU, INROOM peut fournir des informations permettant d’identifier l’Utilisateur contrevenant aux autorités compétentes.
Article 17 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de INROOM et de ses partenaires. Toute reproduction est interdite. INROOM conserve la propriété intellectuelle des éléments créés pour les Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ni exploiter ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable de INROOM.
Article 18 – Protection des Données Personnelles
Les données nominatives requises du Client sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations peuvent être partagées avec les partenaires de INROOM. Le traitement des données respecte les normes légales de protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Ce droit peut être exercé selon les modalités définies sur le Site.
Article 19 – Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont jugées invalides, les autres stipulations conservent leur validité.
Article 20 – Non-Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ses droits en cas de manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à ces droits pour l’avenir.
Article 21 – Imprévision
En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.
Article 22 – Exception d’Inexécution
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut refuser d’exécuter les siennes.
Article 23 – Exécution Forcée en Nature
L’exécution forcée en nature est exclue.
Article 24 – Force Majeure
En cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables du retard ou de l’inexécution de leurs obligations.
Article 25 – Résolution du Contrat
Le contrat peut être résolu pour imprévision, inexécution d’une obligation grave, force majeure ou manquement d’une partie à ses obligations.
Article 26 – Litige
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 27 – Langue du Contrat
La langue du contrat est le français.
Article 28 – Loi Applicable
Le droit français s’applique. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en premier lieu.
Article 29 – Information Précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et des informations précontractuelles avant de passer commande. La commande vaut acceptation des CGVU.
Article 30–Société éditrice de INROOM
Le Site et l’application mobile INROOM sont exploités par la SAS NAVAWAY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 902055904, dont le siège social se situe au 23 rue Paupière – 69270 Couzon-au-Mont-d’Or (France).